Lex Iterata

Texte 1947062403

24 JUIN 1947. - Loi portant majoration de la redevance sur les postes récepteurs radioélectriques

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1947
Numéro
1947062403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex