Lex Iterata

Texte 1947022650

26 FEVRIER 1947. - Loi organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1947
Numéro
1947022650
Page
2703
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex