Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947022650
26 FEVRIER 1947. - Loi organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1947
Numéro
1947022650
Page
2703
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex