Lex Iterata

Texte 1947081411

14 AOUT 1947. - Loi portant modification aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de succession, de timbre et les taxes assimilées au timbre et majorant les amendes pénales

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1947
Numéro
1947081411
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex