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Lex Iterata
Texte 1947020802
8 FEVRIER 1947. - Loi allouant des crédits pour les dépenses des services du ravitaillement à rattacher au budget du Ministère des affaires économiques, des classes moyennes et du ravitaillement pour l'exercice 1940
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1947
Numéro
1947020802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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