Lex Iterata

Texte 1947052702

27 MAI 1947. - Loi étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924, qui assure aux belges mobilises la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1947
Numéro
1947052702
Page
5568
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex