Lex Iterata

Texte 1947081413

14 AOUT 1947. - Loi modifiant le régime des bourses d'études à accorder aux élèves qui fréquentent les cours des établissements d'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1947
Numéro
1947081413
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex