Lex Iterata

Texte 1947123009

30 DECEMBRE 1947. - Loi portant approbation de l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté à Montréal, le 9 octobre 1946, par la Conférence générale de l'Organisation du Travail au cours de sa vingt-neuvième session

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1948
Numéro
1947123009
Page
4512
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-30/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex