26 JUIN 1947. - Code des droits de timbre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-12-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-8-1947
- Numéro
- 1947062660
- Page
- 7471
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1947-06-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1947
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2006-12-19/33, art. 72, 010 et 011 ; En vigueur : 01-01-2007>
