Texte 1947062660

26 JUIN 1947. - Code des droits de timbre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-12-2006)

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1947
Numéro
1947062660
Page
7471
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-06-26/32
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1947
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2006-12-19/33, art. 72, 010 et 011 ; En vigueur : 01-01-2007>

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