Lex Iterata

Texte 1947111004

10 NOVEMBRE 1947. - Loi rattachant des recettes supplémentaires, réduisant certains crédits ouverts et ouvrant des crédits supplémentaires au budget ordinaire du Congo belge et du vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1945

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1948
Numéro
1947111004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex