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Lex Iterata
Texte 1947120407
4 DECEMBRE 1947. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1947
Numéro
1947120407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-04/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex