Texte 1947123101

31 DECEMBRE 1947. - Loi concernant les douanes et les accises

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1948
Numéro
1947123101
Page
3
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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