Refli

Lex Iterata

Texte 1947123101

31 DECEMBRE 1947. - Loi concernant les douanes et les accises

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1948
Numéro
1947123101
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex