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Lex Iterata
Texte 1947090504
5 SEPTEMBRE 1947. - Loi approuvant la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et du Protocole à cette Convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1947
Numéro
1947090504
Page
10812
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex