Lex Iterata

Texte 1947082007

20 AOUT 1947. - Loi majorant certaines pensions spéciales à charge du Trésor, et accordant à charge de ce dernier une pension annuelle et viagère à la dame Renée-Catherine-Valentine Hubert, veuve de M. Victor Delaveleye, ancien membre de la Chambre des représentants et ancien ministre

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1947
Numéro
1947082007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex