20 AOUT 1947. - Loi majorant certaines pensions spéciales à charge du Trésor, et accordant à charge de ce dernier une pension annuelle et viagère à la dame Renée-Catherine-Valentine Hubert, veuve de M. Victor Delaveleye, ancien membre de la Chambre des représentants et ancien ministre

ELI: Justel
Source
Publication: 10-9-1947
Numéro: 1947082007
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-08-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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