Lex Iterata

Texte 1947090505

5 SEPTEMBRE 1947. - Loi concernant les accises

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1947
Numéro
1947090505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex