Texte 1947090505

5 SEPTEMBRE 1947. - Loi concernant les accises

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1947
Numéro
1947090505
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-09-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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