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Lex Iterata
Texte 1947062701
27 JUIN 1947. - Loi prorogeant la loi du 12 mai 1947 suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1947
Numéro
1947062701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex