Lex Iterata

Texte 1947010501

5 JANVIER 1947. - Loi approuvant la convention et l'acte final, signés à Londres le 16 novembre 1945, et portant création de l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1947
Numéro
1947010501
Page
2320
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex