Lex Iterata

Texte 1947061803

18 JUIN 1947. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'Arrêtés royaux et d'Arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1947
Numéro
1947061803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex