Lex Iterata

Texte 1947092503

25 SEPTEMBRE 1947. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1947
Numéro
1947092503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex