Lex Iterata

Texte 1947082002

20 AOUT 1947. - Loi relative à l'imputation des internements ordonnés en vertu de l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 sur la durée des peines privatives de liberté prononcées du chef de certaines infractions

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1947
Numéro
1947082002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex