Lex Iterata

Texte 1947082008

20 AOUT 1947. - Loi modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1947
Numéro
1947082008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex