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Lex Iterata
Texte 1947082008
20 AOUT 1947. - Loi modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service
ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1947
Numéro
1947082008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex