Lex Iterata

Texte 1947061850

18 JUIN 1947. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1947
Numéro
1947061850
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex