Lex Iterata

Texte 1947061802

18 JUIN 1947. - LOI contenant le budget du Ministère du Budget pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1947
Numéro
1947061802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex