Lex Iterata

Texte 1947052003

20 MAI 1947. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1947
Numéro
1947052003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex