Lex Iterata

Texte 1947082302

23 AOUT 1947. - Loi abolissant des prescriptions et déchéances et prorogeant certains délais en matière fiscale

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1947
Numéro
1947082302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex