Lex Iterata

Texte 1947061403

14 JUIN 1947. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1947
Numéro
1947061403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex