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Lex Iterata
Texte 1947021301
13 FEVRIER 1947. - Loi fixant le contingent pour l'année 1946
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1947
Numéro
1947021301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex