Lex Iterata

Texte 1947091904

19 SEPTEMBRE 1947. - Loi du 6 avril 1940. - Application à des porteurs de diplômes scientifiques de docteur en médecine et de pharmacien, qui se sont distingués dans les organisations de Résistance

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1947
Numéro
1947091904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex