Texte 1947091904

19 SEPTEMBRE 1947. - Loi du 6 avril 1940. - Application à des porteurs de diplômes scientifiques de docteur en médecine et de pharmacien, qui se sont distingués dans les organisations de Résistance

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1947
Numéro
1947091904
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-09-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.