Lex Iterata

Texte 1947090203

2 SEPTEMBRE 1947. - Loi contenant le budget du Ministère de la Reconstruction pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1947
Numéro
1947090203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex