Lex Iterata

Texte 1947081302

13 AOUT 1947. - LOI relative aux droits d'enregistrement, de greffe, de succession et de timbre et aux taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1947
Numéro
1947081302
Page
8426
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex