Texte 1947082001

20 AOUT 1947. - Loi relative au régime fiscal des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1947
Numéro
1947082001
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-08-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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