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Lex Iterata
Texte 1947082004
20 AOUT 1947. - LOI apportant des modifications : a) aux lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise; b) aux lois et arrêtés relatifs aux taxes spéciales assimilées aux impôts directs
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1947
Numéro
1947082004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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