Lex Iterata

Texte 1947043002

30 AVRIL 1947. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1947
Numéro
1947043002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex