Lex Iterata

Texte 1947033101

31 MARS 1947. - Loi reportant au 31 juillet 1947 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1947
Numéro
1947033101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex