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Lex Iterata
Texte 1947081201
12 AOUT 1947. - LOI relative aux taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1947
Numéro
1947081201
Page
8425
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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