Lex Iterata

Texte 1947081201

12 AOUT 1947. - LOI relative aux taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1947
Numéro
1947081201
Page
8425
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex