Lex Iterata

Texte 1947081301

13 AOUT 1947. - Loi instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1947
Numéro
1947081301
Page
8080
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex