Lex Iterata

13 AOUT 1947. - Loi instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière

ELI: Justel
Source
Publication: 7-9-1947
Numéro: 1947081301
Page: 8080
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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