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Lex Iterata
Texte 1947083003
30 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Dommages de Guerre pour l'exercice 1946
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1947
Numéro
1947083003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex