Lex Iterata

16 JUIN 1947. - Loi modifiant l'Arrêté-loi du 3 janvier 1946, concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI: Justel
Source
Publication: 4-7-1947
Numéro: 1947061604
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-06-16/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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