Texte 1947111404

14 NOVEMBRE 1947. - Loi modifiant la législation relative à la libération conditionnelle et aux condamnations conditionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1947
Numéro
1947111404
Page
11036
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-11-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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