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Lex Iterata
Texte 1947042903
29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier du 1er janvier au 31 décembre 1946
ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1947
Numéro
1947042903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex