Texte 1947042902

29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour les exercices financiers du 1er novembre au 31 décembre 1944 et du 1er janvier au 31 décembre 1945

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1947
Numéro
1947042902
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-04-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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