Lex Iterata

Texte 1947082503

25 AOUT 1947. - Loi apportant quelques modifications et additions aux dispositions de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1947
Numéro
1947082503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex