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Lex Iterata
Texte 1947060901
9 JUIN 1947. - Loi portant modification à l'article 8 de l'Arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 et complétant le litt. à de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1844
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1947
Numéro
1947060901
Page
6160
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex