Texte 1947070802

8 JUILLET 1947. - LOI relative à la Dette coloniale 4% 1946

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1947
Numéro
1947070802
Page
7839
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-07-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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