Lex Iterata

12 AVRIL 1947. - Loi établissant une présomption légale au profit de certaines personnes victimes de contrainte morale

ELI: Justel
Source
Publication: 19-4-1947
Numéro: 1947041201
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-04-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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