Lex Iterata

Texte 1947122001

20 DECEMBRE 1947. - LOI sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1948
Numéro
1947122001
Page
258
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex