Lex Iterata

Texte 1947081409

14 AOUT 1947. - Loi relative à la rétribution des membres de la Cour des Comptes

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1947
Numéro
1947081409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex