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Lex Iterata
Texte 1947081409
14 AOUT 1947. - Loi relative à la rétribution des membres de la Cour des Comptes
ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1947
Numéro
1947081409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex