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Lex Iterata
Texte 1947081405
14 AOUT 1947. - Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix (abrogé par L 31-07-1952, art. 4)
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1947
Numéro
1947081405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex