Lex Iterata

Texte 1947081405

14 AOUT 1947. - Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix (abrogé par L 31-07-1952, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1947
Numéro
1947081405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex