Texte 1947061602

16 JUIN 1947. - Loi donnant au Roi le pouvoir d'abroger, de modifier et de compléter les Arrêtés-lois des 14 mai, 21 août et 31 décembre 1946 relatifs aux traitements et salaires

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1947
Numéro
1947061602
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-06-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.