Lex Iterata

Texte 1947061602

16 JUIN 1947. - Loi donnant au Roi le pouvoir d'abroger, de modifier et de compléter les Arrêtés-lois des 14 mai, 21 août et 31 décembre 1946 relatifs aux traitements et salaires

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1947
Numéro
1947061602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex