Lex Iterata

Texte 1947082305

23 AOUT 1947. - Loi modifiant l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis (abrogé par L 26-07-1952, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1947
Numéro
1947082305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex