Lex Iterata

27 JUIN 1947. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1947

ELI: Justel
Source
Publication: 29-6-1947
Numéro: 1947062702
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-06-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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