Texte 1947062702

27 JUIN 1947. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1947
Numéro
1947062702
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-06-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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